Terme et conditions

 

Les conditions suivantes s'appliquent entre Klarna Bank AB (« Klarna », « nous ») et vous qui avez effectué un achat et souhaitez une expérience de paiement fluide. En choisissant cette option de paiement, vous acceptez les conditions suivantes.

 

Comment ça marche

• Utilisez votre propre carte de débit ou de crédit valide pour payer (nous n’acceptons pas les cartes prépayées).
• Vous devez avoir plus de 18 ans, résider en France métropolitaine et être capable de conclure un contrat juridique ayant force obligatoire 
• Le premier paiement est prélevé lorsque le marchand confirme votre commande (généralement à la date d'expédition) ou lors du placement de la commande, et les 2 paiements suivants sont automatiquement prélevés 30 et 60 jours après le paiement initial. Nous vous indiquerons les dates d'échéance par communication électronique, elles sont également visibles dans l'application Klarna.
• Aucun frais ni intérêts ne s'appliqueront à votre achat avec notre solution Payer plus tard en 3 fois tant que vous respectez l’échéancier de paiement automatique. Si toutefois, vous êtes en situation de retard de paiement nous nous réservons le droit de prélever des frais de retard. Tout versement manqué, frais de retard compris, seront reportés à la prochaine date d'échéance prévue. 
• Si vous annulez votre achat ou retournez vos produits, nous renoncerons automatiquement au montant que vous nous devez (dès que cela aura été confirmé par le marchand). Si vous nous avez déjà payé pour une commande remboursée, nous vous rembourserons le montant que vous avez réglé.
• Si vous avez des questions sur la qualité ou l’envoi de votre commande, veuillez contacter le marchand auprès duquel vous avez effectué l'achat.
• L'émetteur de votre carte bancaire peut facturer des intérêts ou frais selon les termes de votre accord. Si vous avez des questions sur ces frais, contactez l'établissement ayant émis votre carte bancaire.

Vous nous donnez le pouvoir de prélever les deux paiements restants sur votre carte bancaire aux dates d'échéance sans autre préavis. Dans le cas où le marchand ne facture pas l'intégralité de votre commande en même temps, nous pouvons créer une commande partielle pour chaque facturation du marchand. Chaque commande partielle aura sa propre date d'échéance en fonction du moment où le marchand confirmera cette partie de votre commande. Cette situation peut être courante lorsqu'un marchand n'expédie pas tous les articles de votre commande en même temps.

En acceptant ces Conditions, vous demandez expressément à ce que ce contrat soit exécuté immédiatement sans attendre l'expiration du délai de droit de rétractation (voir ci-dessous « droit de rétractation »).

En application de l'article L. 312-4 du Code de la Consommation, Payer plus tard en 3 fois n'est pas régi par le chapitre 2  « Crédit Consommation » du Code de la Consommation. Par conséquent, Vous reconnaissez et acceptez que Payer plus tard en 3 fois est exclu de l'application du régime français du crédit à la consommation et que Klarna refuse de soumettre volontairement le Payer plus tard en 3 fois à ce régime.

 

Que dois-je savoir d'autre ?

 

Cartes acceptées et stockage des détails de la carte bancaire; La carte utilisée doit être valide et être à votre nom. Klarna se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre moyen de paiement et de restreindre les types de cartes bancaires pouvant être utilisées. Si un type de carte n'est pas accepté, vous en serez averti avant la fin de l'achat. La plupart des cartes de crédit et de débit valides n’expirant pas dans un futur proche sont acceptées. Nous n'acceptons pas les cartes prépayées. Si nous acceptons une carte, nous la soumettrons pour approbation lors du premier paiement au moment de l'achat. Ce montant ne sera pas facturé tant que le marchand n'aura pas confirmé la commande, mais l'établissement émetteur de votre carte peut restreindre votre accès au montant autorisé en attente.

 

Si votre carte est annulée et que vous ne nous fournissez pas les détails de la carte mise à jour, vous nous paierez immédiatement tous les paiements restants lorsque nous vous le demanderons (si vous êtes en défaut). Si les détails de votre carte changent entre votre achat initial et le paiement final, vous acceptez d'informer Klarna des informations de votre carte mises à jour. Klarna vous fournira un moyen en ligne pour saisir ces mises à jour. Si vous ne fournissez pas les informations mises à jour, vous autorisez Klarna à obtenir les informations mises à jour auprès de l'émetteur de votre carte, si elles sont disponibles. Le manquement à votre obligation d’informer Klarna des mises à jour peut entraîner des frais de retard.

 

 

Vous nous autorisez à stocker les détails de votre carte dans nos systèmes. Nous utiliserons ces informations pour autoriser les futurs paiements sous ces Conditions. Sauf si vous vous désinscrivez, nous pouvons également utiliser ces informations pour pré-remplir de manière pratique les détails de votre carte pour de futurs achats. Vous pouvez gérer vos cartes et détails en ligne. Dans le cas où Klarna obtiendrait de la part de l'établissement émetteur de votre carte des informations mises à jour, vous acceptez que nous puissions stocker ces informations mises à jour.

 

Retard de paiement; 

Si nous ne sommes pas en mesure de prélever le mode de paiement que vous avez sélectionné, à hauteur du montant dû à la date d'échéance, nous vous enverrons une notification et vous accorderons un délai courtoisie de 2 à 7 jours ouvrables afin que vous puissiez mettre à jour votre mode de paiement ou vous assurer que suffisamment de fonds sont disponibles sur votre carte sélectionnée. Si vous mettez à jour votre carte, nous pouvons tenter de recouvrer immédiatement le paiement en retard. Sinon, nous tenterons de prélever votre carte d'origine après la période de deux à sept jours. Il est important de vous assurer que suffisamment de fonds soient disponibles pour effectuer votre paiement aux dates d'échéance. Si nous ne sommes pas en mesure de prélever le deuxième versement pendant la période de courtoisie, nous reporterons le montant impayé sur le prochain et dernier versement, y compris des frais de retard pour le paiement manqué. 

 

Si vous manquez à votre obligation de paiement à l'issue du délai de courtoisie vous serez en situation de défaut de paiement. Auquel cas, en plus d’autres droits dont nous disposons, nous nous réservons le droit de facturer des frais de retard à hauteur de i) trois (3) EUR par versement si le montant total de la commande est inférieur à 99,99 EUR, ii) cinq (5) EUR par versement si le montant total de la commande est entre 100 et 199,99 EUR, iii) huit (8) EUR par versement si le montant total de la commande est égal ou supérieur à 200 EUR, ou le montant maximal autorisé par la loi en vigueur si inférieur. Si vous manquez à votre obligation de paiement, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les services de Klarna à l'avenir. Nous pouvons continuer à essayer de recouvrir le paiement dû ou en retard aux dates d'échéance ultérieures. Si nous ne sommes pas en mesure de prélever le montant dû sur le troisième versement, nous pouvons vous facturer le montant restant à payer pour obtenir un paiement immédiat ou avoir recours à nos procédures de recouvrement de créances où vous devrez payer tous les frais raisonnables encourus par Klarna et / ou l'agence de recouvrement. 

En cas de défauts de paiement, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier Central des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers détenu auprès de la Banque de France.

 

Accès aux rapport de crédit, vérification d'identité et reporting; Klarna peut vérifier votre identité lorsque vous postulez pour utiliser cette option de paiement. Une vérification d'identité peut être effectuée afin de se conformer aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent, contre le financement du terrorisme et la prévention de fraude. Vous devrez fournir à Klarna les informations et la documentation nécessaires pour vérifier votre identité. Nous pouvons également vérifier les informations que vous avez fournies via une base de données tierce.

 

Nous pouvons effectuer une recherche de crédit sur vous dans une agence de référence de crédit ou dans une autre base de données tierce. Nous vous informerons si vous ne pouvez pas avoir accès à notre solution Payer plus tard en 3 fois en fonction du résultat de cette recherche dans la base de données. Nous pouvons également valider votre carte et demander l’approbation de l'émetteur de votre carte. Les retards de paiement, les paiements manqués ou d'autres défauts de paiement sur votre achat peuvent être transmis à l'agence de référence de crédit et être reflétés dans votre rapport de crédit, ce qui pourrait rendre plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un crédit supplémentaire. 

Droits de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L. 222-7 et seq. du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation du présent contrat jusqu'à quatorze (14) jours après sa date de conclusion. Pour exercer ce droit, vous devez remplir, dater et signer le « formulaire de rétractation » joint au présent contrat et nous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remboursement anticipé et retours ; Vous pouvez payer les paiements restants à tout moment sans frais. Si vous annulez votre achat, nous annulerons tous les paiements restants et rembourserons sur votre carte les montants que nous avons prélevés. Tout retour ou remboursement partiel crédité sur votre achat réduira votre solde impayé, mais ne sera pas considéré comme un paiement. Vous devrez continuer à effectuer vos paiements précédemment divulgués aux dates d'échéance prévues jusqu'à ce que votre solde soit payé dans sa totalité. Si vous avez un solde créditeur, vous nous autorisez à créditer le solde sur votre carte ou sur toute autre carte que nous avons enregistrée pour vous. 

 

Gérer nos droits et obligations : Nous pouvons assigner toute personne ou entité ou traiter de quelque manière que ce soit de nos droits, recours, pouvoirs, devoirs, obligations ou intérêts en vertu du présent accord et vous consentez à ce que nous assignons cet accord.

 

Défaut : Vous serez en défaut si vous : (a) n'effectuez pas de paiement à la date d'échéance après toute période de relâche applicable (s) ; (b) enfreignez matériellement ou refusez de vous conformer à toute disposition importante des conditions de l'option de paiement.

 

Si vous êtes en défaut, Klarna peut : (a) facturer le solde impayé, y compris les frais de retard, sur votre achat Payer plus tard en 3 fois immédiatement, en utilisant toute carte que vous nous avez fournie auparavant ou par facture séparée ; (b) faire appel à une agence de recouvrement pour recevoir le paiement et vous devrez payer tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) engagés par Klarna et / ou l'agence de recouvrement; et (c) signaler les informations par défaut aux agences d'évaluation du crédit.

 

Notre utilisation de vos données personnelles

Klarna traite vos données personnelles afin de remplir les obligations du présent accord et à des fins énoncées dans notre Notice de confidentialité. Notre Notice de confidentialité est disponible ici et sur notre site internet. En utilisant les services de Klarna vous confirmez avoir lu cette notice. Par exemple, nous traitons vos données personnelles pour vous identifier et effectuer des analyses clients, des évaluations de crédit, du marketing et du développement commercial. Nous pouvons également transférer vos données à des partenaires sélectionnés (tels que des bureaux de référence de crédit), qui peuvent être établis en dehors de l'UE / EEE. Dans la notice de confidentialité vous trouverez davantage d'informations sur notre partage de données, vos droits en ce qui concerne vos données, comment nous contacter si vous avez des questions ou soumettre une plainte à une autorité.

 

Réclamations

Pour toute réclamation concernant les Services Klarna, les informations fournies sur https://www.klarna.com/fr/service-client/ s'appliquent. Si vous avez une réclamation envers Klarna, vous pouvez soumettre votre réclamation via le formulaire de contact sur le site Internet de Klarna (https://www.klarna.com/fr/service-client/), ou par courrier postal avec l'en-tête « Réclamation » à l’adresse de Klarna. Nous essaierons de répondre à votre réclamation dans les plus brefs délais, et au plus tard 2 mois après sa soumission. Si Klarna n'est pas en mesure de résoudre une réclamation, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs en France (ECC France) si vous avez une question sur vos droits en tant que consommateur et / ou un litige avec un professionnel prestataire de services dans l'Union européenne. Avant de contacter ECC France, vous devez toujours nous contacter au préalable. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, les coordonnées de les ECC France sont les suivantes :

Centre Européen des Consommateurs

Bahnhofsplatz 3 - D-77694 Kehl (Allemagne)

Site Internet : https://www.europe-consommateurs.eu/index.html

En outre, la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne pour faciliter la communication entre les parties impliquées dans un litige découlant d'une transaction en ligne.

Site Internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks

Loi applicable et juridiction

Dans la mesure requise par la loi applicable, notre relation contractuelle (y compris les questions précontractuelles) dérivant de cette option de paiement est régie par la loi française. Tout litige découlant de ou en relation avec cette option de paiement sera soumis aux tribunaux assignés à votre lieu de domicile.

Langue

Nos communications avec vous, ainsi que les documents issus de notre relation contractuelle, se feront en français.

Klarna

Klarna Bank AB (publ) est une société de droit suédois et enregistrée auprès de l'Office suédoise d'enregistrement des sociétés. Son numéro d'organisation est 556737-0431. Klarna Bank AB (publ) est autorisée à fournir des services financiers par Finansinspektionen (l'Autorité suédoise de surveillance financière).

Klarna Bank AB (publ) a établi une succursale en France qui est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 819 701 988.

Dans la mesure où nous effectuons des opérations de crédit en France via notre succursale française sur le fondement du passeport européen (libre établissement), nous vous informons que l'autorité compétente en France est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 Place de Budapest - CS 92459

75436 Paris (France)

Centre d’appel : + 33 (0) 1 49 95 40 00

La succursale française de Klarna Bank AB (publ) est inscrite au Registre des Agents Financiers (REGAFI) sous le numéro 91709. Pour plus d'informations, y compris une liste des services que Klarna est autorisée à fournir en France, veuillez vous référer à la  Page REGAFI de Klarna.

La liste des prestataires de services financiers agréés en France peut être consultée sur : www.regafi.fr

 

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Klarna France (Succursale française) : Klarna Bank AB (publ), 33 rue Lafayette, 75009 Paris

Siège social : Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, org n° : 556737-0431

 

Pour plus d'informations sur Klarna, visitez : https://www.klarna.com/fr/ __________________________________________________________________

 

Formulaire de rétraction

Je soussigné(e)  [détails de information, y compris de préférence : nom prénom et adresse] déclare que je fais usage de mon droit de rétractation et renonce à l'offre de crédit d'un montant de [•] EUR fournie par Klarna, que j'avais accepté le [•], afin d'acquérir [nom du produit, numéro de commande] chez [E-commerçant].

Date :

Signature :